Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité s’applique à la collecte et au traitement des données à caractère personnel effectués par la société DECY COMMUNICATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 929 683 et dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli 75001 PARIS, directement sur son site Internet https://photovoltaique.moneligibilite.com/ (ci-après le « Site »), ou sur des sites tiers tels que Facebook (ci-après les « Sites tiers »).

L’exploitation de vos données à caractère personnel est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

DECY COMMUNICATION a la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Article 4 §7 RGPD). Il agit également en qualité de sous-traitant RGPD au nom et pour le compte de ses partenaires auprès de qui vous avez demandé la transmission de vos coordonnées pour être recontacté (ci-après les « Partenaires Energie »).

  • Quelles sont vos données que DECY COMMUNICATION collecte ?

DECY COMMUNICATION collecte vos données suivantes :

  • Nom, prénom, numéro de téléphone, email, code postal du lieu de résidence ;
  • Propriétaire ou locataire de votre résidence ;
  • Mode de chauffage ;
  • Montant approximatif de vos factures d’electricité.

Ces données peuvent être collectées à partir du Site de DECY COMMUNICATION ou des Sites tiers. Dans le cas de collecte via les Sites tiers, les propriétaires de ces Sites tiers sont responsables de traitement pour les données qu’ils collectent et utilisent pour leurs propres finalités.

Toute information complémentaire non nécessaire à l’exécution de votre relation contractuelle ne peut être collectée par DECY COMMUNICATION que si vous avez expressément consenti à la collecte et au traitement de ces informations ou si DECY COMMUNICATION présente un intérêt légitime à cette collecte.

  • Quelle est la base légale des traitements ? Quelles sont les finalités des traitements effectués par DECY COMMUNICATION ?

Ces données sont collectées sur la base légale de l’exécution du contrat, pour répondre à votre demande d’estimation de votre éligibilité à bénéficier des aides énergétiques.

Elles nous permettent également d’identifier le Partenaire Energie le plus proche de chez vous afin qu’il puisse, à votre demande, vous recontacter et vérifier avec vous votre éligibilité.

Avec votre consentement préalable, DECY COMMUNICATION peut également être amené à vous adresser des informations commerciales liées aux aides énergétiques.

Toute autre finalité de traitement que celles visées ci-dessus vous sera expressément communiquée par DECY COMMUNICATION avant tout traitement de vos données pour cette nouvelle finalité, dont la compatibilité avec les finalités initiales aura été vérifiée au préalable

  • Pendant combien de temps sont conservées vos données ?

Ces données sont conservées par la société DECY COMMUNICATION pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.

  • A qui vos données sont-elles transmises ?

Les personnes exerçant des missions ou fonctions au sein de DECY COMMUNICATION sont expressément habilitées à accéder à vos données mais seulement dans la limite de leurs attributions et de l’exercice de leurs fonctions.

Dans le cadre de l’utilisation et du traitement de vos données, DECY COMMUNICATION est susceptible de transmettre vos données aux entités et/ou sous-traitants suivants :

  • Partenaires Energie de DECY COMMUNICATION avec qui vous avez demandé à être en relation ;
  • Prestataires techniques de DECY COMMUNICATION ayant à connaître certaines de vos données afin d’exécuter le contrat vous liant à DECY COMMUNICATION ;
  • Prestataire informatique pour l’hébergement du site (hébergeur : OVH ; les serveurs concernés sont situés en Allemagne).

Chacune de ces entités destinataires de vos données assure la stricte confidentialité des données qui lui sont communiquées et s’engage à ne les traiter que pour les besoins de son intervention et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Vos données peuvent être partagées avec les destinataires susvisés, en particulier dans les situations et conditions suivantes :

  • Pour permettre à DECY COMMUNICATION de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant ; 
  • Si la loi l’exige, DECY COMMUNICATION peut transmettre vos données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 
  • Si DECY COMMUNICATION est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle sera susceptible de céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, vous en serez informé, préalablement à tout transfert de vos données vers une tierce personne.
  • Transfert de vos données en dehors de l’Union européenne

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, DECY COMMUNICATION n’opère aucun transfert de ces données vers des prestataires, sociétés ou structures tierces établies dans un pays situé en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale.

Si une telle opération de transfert en dehors de l’Union Européenne devait être réalisée, DECY COMMUNICATION vous informera de tout éventuel transfert de ce type en vous précisant les mesures appropriées prises au préalable pour encadrer ce transfert, s’assurer du niveau de protection adéquat dans le pays concerné et garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

En toute hypothèse, si un tel transfert de vos données en dehors de l’Union européenne était effectué par DECY COMMUNICATION, vous pourrez solliciter, dans le cadre de l’exercice de vos droits, la décision d’adéquation rendue à l’égard des transferts réalisés par le pays concerné ou, à défaut, une copie des clauses contractuelles applicables ainsi que des précisions sur le lieu et les modalités de stockage de vos données transférées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit de rectification (Article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (En savoir plus) ;
  • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (Article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (En savoir plus) ;
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (Article 13-2c RGPD), sans que cela ne porte atteinte à la licéité du ou des traitements de vos données fondés sur votre consentement et déjà effectués avant le retrait de ce consentement ;
  • Droit à la portabilité des données fournies à DECY COMMUNICATION, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (Article 20 RGPD) (En savoir plus) ;
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos données et susceptible de produire des effets juridiques vous concernant ou vous affectant significativement (Article 22 RGPD) ;
  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que DECY COMMUNICATION communique (ou non) vos données à un tiers préalablement désigné (En savoir plus). En cas de décès, et à défaut d’instructions de votre part, DECY COMMUNICATION s’engage à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
  • De connaître la localisation du destinataire de vos données lorsque ces dernières ont été transférées en dehors de l’Union européenne et d’obtenir une copie de la clause contractuelle type encadrant ce transfert.
  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Vous pouvez exercer les droits susvisés dans les conditions légales en vigueur, en adressant à DECY COMMUNICATION un email à [email protected] ou un courrier postal en joignant une copie de votre pièce d’identité.

DECY COMMUNICATION s’engage à vous informer des mesures prises à la suite de votre demande dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande, ce délai étant susceptible d’être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou du nombre de demandes. 

  • Mesures de sécurité et confidentialité mises en œuvre

DECY COMMUNICATION met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique et de confidentialité afin d’assurer une protection effective et efficace de vos données à caractère personnel qu’elle collecte.

DECY COMMUNICATION prend toutes les précautions utiles et nécessaires au regard de la nature de vos données personnelles et des risques présentés par les traitements qu’elle réalise dans le cadre de son activité afin de préserver la sécurité de vos données et d’empêcher leur déformation ou altération, leur endommagement ou destruction ou encore leur accès à des tiers non autorisés.

En tout état de cause, toute violation de vos données à caractère personnel (perte, altération, divulgation ou accès non autorisé) susceptible de produire un risque élevé vis-à-vis de vos droits et libertés vous est notifiée dans les meilleurs délais, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

Une violation de vos données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés est, en toute hypothèse, notifiée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

  • Cookies et traceurs

Dans le cadre de l’exploitation du Site, DECY COMMUNICATION a recours à des cookies et traceurs afin d’améliorer la performance du Site, d’optimiser votre navigation sur ce Site et de réaliser des statistiques de visites. Ces cookies et traceurs sont exemptés de consentement exprès et préalable de votre part, dès lors qu’ils s’avèrent nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Ces cookies sont implantés dans votre navigateur pour une durée maximale de 13 mois.

Vous disposez de la possibilité de refuser tous les cookies, simplement et à tout moment, lors de votre première visite sur le Site et/ou lors de votre navigation ultérieure, directement depuis le bandeau de navigation.

Les cookies soumis à votre consentement ne peuvent être déposés qu’avec votre consentement exprès lié à la sélection de chaque catégorie de cookie sur le bandeau de navigation prévu à cet effet.

  • Évolution et modification de la politique de confidentialité

DECY COMMUNICATION se réserve le droit d’apporter toute modification, correction et/ou adaptation à la présente politique de confidentialité, à tout moment, notamment afin de se conformer aux exigences légales et règlementaires applicables à la protection des données à caractère personnel et garantir une parfaite transparence de l’utilisation qu’elle fait de vos données à caractère personnel.

DECY COMMUNICATION s’engage, en tout état de cause, à vous communiquer la nouvelle version de la présente politique de confidentialité, dans les meilleurs délais, afin que vous puissiez prendre connaissance de toute modification, correction et/ou adaptation réalisée.